Conditions Générales de Prestation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après "CGP") régissent les relations entre MAKONEST, Guy Niyomako, indépendant établi Rue Albert 1er, 1490 Court-Saint-Étienne (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services de conciergerie et gestion locative courte durée (ci-après "le Client").

Article 2 — Services proposés

MAKONEST propose des services de conciergerie pour locations de courte durée : création et gestion d'annonces, accueil voyageurs, ménage, blanchisserie, maintenance, gestion des plateformes (Airbnb, Booking, etc.), optimisation tarifaire et reporting.

Article 3 — Conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un contrat écrit signé entre le Client et MAKONEST, précisant le périmètre exact des services, la durée, la rémunération et les conditions particulières. L'acceptation des présentes CGP est un préalable obligatoire.

Article 4 — Tarifs et facturation

La rémunération de MAKONEST est exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires généré par le bien (hors taxes locales). Les conditions tarifaires sont précisées dans le contrat individuel. Les factures sont émises mensuellement et payables à 15 jours. En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal sont applicables sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Obligations du Client

• Disposer du droit de mettre le bien en location courte durée (propriétaire ou autorisation écrite).
• Respecter les obligations légales locales (enregistrement, taxes de séjour, autorisations communales).
• Souscrire une assurance habitation couvrant la location courte durée.
• Fournir un bien conforme aux normes de sécurité et d'hygiène.
• Communiquer toute information utile à la bonne exécution de la prestation.

Article 6 — Obligations de MAKONEST

MAKONEST s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : MAKONEST ne garantit pas un niveau de revenus ou un taux d'occupation déterminés, ceux-ci dépendant de facteurs externes (marché, saisonnalité, événements).

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de MAKONEST est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Sont exclus : les dommages indirects, la perte de revenus locatifs, les dégradations causées par les voyageurs (couvertes par les assurances plateformes et l'assurance habitation du Client).

Article 8 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée dans le contrat individuel, avec reconduction tacite sauf dénonciation. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

Article 9 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège de MAKONEST.